Conditions de service

1. Acceptation des conditions et champ d’application

Lorsque vous consultez ce site, créez un compte, soumettez une demande d’information ou d’essai, ou lorsque vous commandez, déployez ou utilisez les services fournis par 6WIFI INC., vous acceptez de respecter les présentes conditions de service ainsi que les politiques et règles applicables aux fonctionnalités concernées. Toute personne agissant pour le compte d’une entreprise doit s’assurer qu’elle dispose des autorisations correspondantes.

Les présentes conditions constituent des règles générales publiques ; elles ne remplacent pas les documents contractuels signés par les deux parties pour un projet déterminé et ne constituent pas, à elles seules, un engagement portant sur des performances de service, des dates de livraison ou des conditions commerciales particulières.

2. Priorité des commandes et des accords signés

L’étendue des services, les sites, les liaisons, les équipements, les licences, les durées, les frais, les conditions d’activation, le périmètre du support et les autres exigences du projet sont régis par la commande applicable, le devis, l’énoncé des travaux, l’annexe de service ou l’accord signé par les deux parties.

En cas de divergence entre la présente page et une commande déterminée ou un accord signé par les deux parties, l’accord signé par les deux parties prévaut en premier lieu, puis la commande applicable et les annexes auxquelles elle renvoie expressément. La présente page ne modifie pas d’elle-même les documents déjà signés ; toute modification doit être effectuée selon la procédure de modification prévue par le document correspondant.

3. Compte d’entreprise et utilisateurs autorisés

Le client fournit des informations d’entreprise, de contact, de facturation et techniques véridiques, exactes et tenues à jour, et gère avec diligence son compte, ses mots de passe, ses moyens d’authentification et ses personnes autorisées. Les opérations de configuration, de commande et de support effectuées depuis le compte du client sont réputées avoir été réalisées par le client ou par ses personnes autorisées, sauf disposition légale contraire.

• en cas d’usurpation du compte, de divulgation d’identifiants ou de tout autre accès anormal, contacter 6WIFI INC. sans délai ;
• le client retire sans délai les autorisations des personnes qui ont quitté l’entreprise, changé de fonction ou n’ont plus besoin d’un droit d’accès ;
• il est interdit d’accéder sans autorisation aux données, systèmes, équipements ou interfaces d’administration d’autres clients.

4. Activation, déploiement et modifications

L’activation du service peut dépendre de l’étude de site, des ressources de liaison disponibles, d’opérateurs tiers, de la livraison des équipements, de la préparation du réseau du client et des vérifications de conformité nécessaires. Les délais estimatifs indiqués sur les pages, dans les propositions ou au cours des échanges servent uniquement à la planification du projet ; sauf stipulation expresse d’un document signé, ils ne constituent pas un engagement ferme de livraison.

Les modifications de site, de bande passante, de routage, de politique, d’équipement ou de toute autre configuration demandées par le client peuvent avoir une incidence sur les frais, les délais, les performances et la continuité du service. Lorsqu’un changement porte sur l’étendue des prestations ou sur les conditions commerciales, les deux parties établissent au préalable la confirmation ou l’avenant correspondant.

5. Usage raisonnable et responsabilités du client

Le client utilise le service de manière licite, prudente et conforme à la documentation, et demeure responsable de ses utilisateurs, de son trafic métier et de son environnement local. Le client ne doit pas utiliser le service pour commettre ou faciliter les actes suivants :

• enfreindre la législation applicable, porter atteinte aux droits de tiers ou diffuser des logiciels malveillants, des contenus frauduleux ou illicites ;
• sonder, pénétrer, perturber ou endommager sans autorisation des réseaux, des systèmes, des comptes ou des données ;
• contourner les mesures de sécurité, les contrôles d’accès ou les limites de capacité ou de licence, ou revendre le service sans autorisation ;
• générer un trafic manifestement anormal ou compromettre de toute autre manière la sécurité et la stabilité du service, de la plateforme et des autres utilisateurs.

6. Frais, taxes et ajustements de commande

Les prix, les périodes de facturation, les moyens de paiement, les taxes ainsi que les modalités de reconduction, d’annulation, de remboursement ou d’avoir sont régis par la commande applicable ou par l’accord signé par les deux parties. La présente page ne crée aucune remise, aucun remboursement, aucun avoir de service ni aucune garantie de prix qui ne serait pas expressément stipulé dans les documents correspondants.

Si le client a des questions concernant une facture ou un enregistrement de commande, il les adresse par le compte ou le canal de support désigné dans la commande, en fournissant le numéro de commande, le site de service et les enregistrements permettant la vérification.

7. Équipements, logiciels et services tiers

La propriété, la garde, l’installation, la restitution, la réparation et le remplacement des équipements, ainsi que l’étendue des licences portant sur les logiciels ou la plateforme d’administration, sont régis par la commande applicable et la documentation produit. Sauf autorisation expresse, le client ne doit pas copier, louer, vendre ou rétroconcevoir les logiciels et les équipements, ni contourner les restrictions techniques qu’ils comportent.

Le service peut fonctionner en association avec des opérateurs, des plateformes cloud, des plateformes de contenu, des accès Internet et d’autres services tiers. Les services tiers sont régis par leurs propres conditions et par leurs propres modalités d’exploitation ; leur disponibilité, leur contenu et leur comportement ne font l’objet d’aucune garantie au titre de la présente page.

8. Données, sécurité et propriété intellectuelle

Le traitement des données à caractère personnel est soumis à la politique de confidentialité de 6WIFI INC. Le client s’assure de disposer d’une base légale pour nous communiquer des données, des instructions et des droits d’accès au réseau, et prend des mesures raisonnables pour protéger ses terminaux, son réseau local, ses comptes et ses sauvegardes.

6WIFI INC. et ses concédants conservent les droits de propriété intellectuelle portant sur le site, les logiciels, la documentation, les conceptions, les marques et les technologies associées. Le client conserve ses données métier et les droits qu’il détient en vertu de la loi ; hormis ce qui est nécessaire à la fourniture, à la protection, au support et à l’amélioration des services convenus, les présentes conditions ne nous confèrent aucun droit de propriété sur les données du client.

9. Suspension et résiliation

Dans la mesure permise par les documents signés ou par la législation applicable, en cas de risque de sécurité majeur, d’acte illicite ou abusif, d’accès non autorisé, de menace réelle pour la stabilité du réseau ou de toute autre situation appelant une intervention d’urgence, nous pouvons prendre les mesures de restriction ou de suspension nécessaires et proportionnées, et en informer le client lorsque cela est raisonnablement possible.

La durée du service, les droits de résiliation, les délais de préavis, le traitement des données, la restitution des équipements et les obligations financières postérieures à la résiliation sont régis par la commande applicable ou par l’accord signé par les deux parties. La résiliation est sans effet sur les droits et obligations nés avant celle-ci.

10. Description du service, responsabilité et litiges

Nous fournissons le service conformément à la commande applicable, à l’accord signé et à la documentation produit. Les niveaux de service, les méthodes de mesure, les exceptions et les recours ne sont contraignants que lorsqu’ils sont expressément stipulés dans les documents signés correspondants. La présente page ne donne aucune garantie de taux de disponibilité, de performance, de résultat ou d’adéquation à un usage particulier qui ne serait pas expressément inscrite dans ces documents.

La limitation de responsabilité, l’indemnisation, la force majeure, le droit applicable et le mode de règlement des litiges sont régis par l’accord signé par les deux parties et par la législation applicable. Si vous souhaitez vérifier comment une clause s’applique à votre commande, veuillez contacter 6WIFI INC. avant tout achat ou déploiement.

11. Mise à jour des conditions et contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions publiques en fonction du service, de l’exploitation ou des exigences légales ; la date indiquée en haut de la page correspond à la version en vigueur. Une mise à jour ne modifie pas automatiquement les accords déjà signés par les deux parties. Pour toute question relative aux conditions de service, veuillez écrire à support@6wifi.com ou à 6WIFI INC., 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States.